La loi Scellier

Quel est le Principe de la loi Scellier ?

La loi Scellier est une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à13 % pour du Scellier classique et  21 % de son investissement en Scellier social, étalée sur 9 années et reportable.

Qui peut bénéficier de la loi Scellier ?

La loi de défiscalisation Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant en 2012 dans des logements neufs destinés à la location non meublée à l’usage d’habitation principale, entre le 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2012, à hauteur de :

  • 25 % pour les investisseurs en 2010
  • 15 % pour les investisseurs en 2011
  • 13 % pour les investisseurs en 2012

Quels sont les logements concernés dans le cadre de la loi Scellier ?

Les logements concernés par la loi Scellier doivent être :

  • Des logements neufs ou en état futur d’achèvement,
  • Des logements réhabilités (ou rénovés à neuf), à condition d’être soumis à la  TVA immobilière.
  • Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements conformes aux caractéristiques thermiques et énergétiques de la réglementation en vigueur.

Tous les immeubles neufs, dont La Réglementation Thermique (RT) Bâtiment Basse consommation (BBC) devient la norme en 2012 pour bénéficier de la défiscalisation en loi Scellier et de la réduction de 13 %.

Si l’immeuble neuf ne respecte pas le label BBC (Exemple RT 2000 ou RT 2005), alors la réduction d’impôt Scellier 2012 tombe à seulement 6 %.

Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Scellier ?

La loi Scellier 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d’impôt de 13 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.88 €/an

Quelle est la différence entre Scellier et Scellier social ?

Ces deux loi cohabitent mais ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts. La loi Scellier bénéficie d’une réduction d’impôts de 13 % sur 9 années alors que la loi Scellier social bénéficie d’une réduction d’impôts plus importante ( 21 %) mais sur une durée de location plus longue (12 ans minimum).

Logements BBC Logements non BBC
Scellier sur 9 ans 13% 6%
Scellier Social 12 ans 17% 10%
Scellier Social 15 ans 21% 14%

Quelles sont les obligations de la loi Scellier ?

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans pour le Scellier classique, 12 ans pour le Scellier social.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

En cas de non respect des engagements pris par le propriétaire (notamment la revente du bien avant la période de 9 ans imposée), les déductions d’impôts perçues peuvent être reprises par l’administration fiscale.

Excepté si le non respect des obligations est dû:

  • à l’invalidité d’un des deux époux soumis à imposition commune,

  • au licenciement du (de la) contribuable ou de son époux (se)  soumis à imposition commune,

  • au décès du contribuable ou de son époux.

La loi Scellier est limitée à 1 seul investissement par an à hauteur de 300 000 € maximum.

Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé selon des zones géographiques, définis par décret (cf article du Figaro).

La loi Scellier permet-elle de louer le bien à ses enfants ? A ses parents ?

OUI, sans contrainte de loyer ou de ressources de ces derniers à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Quelles sont les conditions de locations de la Scellier? Quels sont les plafonds de loyer et de ressources ?

Les conditions sont les suivantes :

  • Un engagement de location d’une durée de 9 ans minimum,

  • Le respect des plafonds de loyers

  • Le respect des plafonds de ressources des locataires

Les plafonds de loyers 2012 de la Loi Scellier pour les investissements réalisés en 2011 et 2012

Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Le régime Scellier 16.38 22.08 13.22 10.78 7.50*
Le régime Scellier Social 13.10 17.66 10.58 8.62 6.00*

* Communes agréées

Les plafonds de loyers 2012 pour les investissements réalisés en 2009 et 2010

Zone A Zone B1 Zone B2
Le régime Scellier 22.22 15.45 12.63
Le régime Scellier Social 17.78 12.36 10.10

Les plafonds de Ressources des locataires 2012 (uniquement pour le régime Scellier Social)

Plafonds de ressources des locataires en €
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 45 241 33 305 30 805 30 597
Couple 67 612 49 349 45 237 41 124
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 81 276 59 078 54 155 49 231
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 97355 71 498 65 540 59 582
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 115 250 83 196 76 925 69 929
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 129 686 94 657 86 770 78 882
majoration pour ersonne à charge supplémentaire + 14 455 + 10 752 + 9 856 + 8 960