La loi Perissol

Quel est le Principe de la loi Périssol?

La loi Périssol  est un abattement sur le revenu imposable qui fonctionne à partir de l’amortissement du coût d’acquisition du bien (jusqu’à 80%).
Cette loi de défiscalisation consiste à déduire des revenus nets imposables (revenus fonciers, puis du revenu global) un pourcentage du prix d’acquisition du bien (10% pendant 4 ans, puis 2% pendant 20 ans), sur une période maximum de 24 ans. Ce qui entraîne automatiquement une diminution des impôts.
Ce dispositif n’introduit pas de conditions de plafonnement de loyer.

Qui peut bénéficier de la loi Périssol?

La loi Périssol s’adresse à tous les contribuables français imposés à partir de 14%  qui acquièrent un logement  neuf destiné à la location non meublée à l’usage d’habitation principale du 1er  janvier 1996 au 31 août 1999.

Quels sont les logements concernés dans le cadre de la loi Périssol?

Les logements concernés par la loi Périssol doivent être :

  • Des logements neufs ou en état futur d’achèvement,
  • Des logements réhabilités (ou rénovés à neuf), à condition d’être soumis à la  TVA immobilière.
  • Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements.

On précise que par logement neuf, ceux qui n’ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition.

Quelles sont les obligations de la loi Périssol ?

Dans le cadre de la loi de défiscalisation Périssol, la déduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement non meublée à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

En cas de non respect des engagements pris par le propriétaire (notamment la revente du bien avant la période de 9 ans imposée), les déductions d’impôts perçues peuvent être reprises par l’administration fiscale.
Excepté si le non respect des obligations est dû:

  • à l’invalidité d’un des deux époux soumis à imposition commune,
  • au licenciement du (de la) contribuable ou de son époux (se)  soumis à imposition commune,
  • au décès du contribuable ou de son époux.

A noter : Il n’existe aucun plafond de loyer pour la loi Périssol.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Périssol ?

La loi Périssol consiste à déduire des revenus nets imposables (revenus fonciers, puis le revenu global), un pourcentage du montant du bien, réduisant automatiquement l’impôt à payer.
Ce dispositif permet de défiscaliser grâce au principe de l’amortissement jusqu’a 65% du prix d’acquisition du logement (frais d’acquisition compris) de la manière suivante :

  • 10  % du montant de l’investissement  pendant 4 ans,
  • 2 % pendant les 5 années suivantes,
  • au bout de 9 ans l’investissement sera amorti à 50 %. Vous avez la possibilité de continuer à amortir 2% par an pendant 15 ans supplémentaires. Au bout de 24 ans, vous aurez donc amorti 80% du bien.

Le déficit foncier est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 15 300€, le supplément étant reporté, avec les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.

Déficit foncier

C’est l’ensemble de vos charges annuelles de propriété (entretien, travaux, intérêts d’emprunt, frais réels de gérance, primes d’assurance couvrant les impayés de loyers, taxes foncières et droit de bail, déductions forfaitaires) +  l’amortissement de votre bien. Si les charges sont plus importantes que vos loyers encaissés, vous vous créez un déficit foncier déductible du revenu imposable

L’abattement sur les revenus locatifs en plus !

Durant la période d’amortissement, il est possible avec la loi Périssol d’effectuer une déduction forfaitaire sur les revenus locatifs fixé à 6 % durant toute la période d’amortissement. Il est également possible d’amortir certaines dépenses de gros travaux.

La loi Périssol permet- elle de louer le bien à ses enfants ? A ses parents ?

OUI, sans contrainte de loyer ou de ressources de ces derniers à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Quelles sont les conditions de location de la loi Périssol? Quels sont les plafonds de loyer et de ressources ?

Hormis l’engagement de location d’une durée de 9 ans minimum, il n’y aucune autre condition de location. Les critères de fixation des loyers et les conditions de ressources des locataires sont libres.