La loi De Robien

Quel est le principe de la loi De Robien ?

La loi De Robien est un abattement sur le revenu imposable qui fonctionne à partir de l’amortissement du coût d’acquisition du bien (jusqu’à 65%).
Cette loi de défiscalisation consiste à déduire des revenus nets imposables (revenus fonciers, puis le revenu global) un pourcentage du prix d’acquisition du bien (8 % pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 ans, puis 2,5% pendant deux périodes de trois ans), sur une période maximum de 15 ans.
Cette opération entraine automatiquement une diminution des impôts qui peut s’étendre sur une durée de 15 années maximum.
La loi de Robien est également soumise au plafonnement des loyers, qui sont fixés annuellement.

Qui peut bénéficier de la loi De Robien ?

La loi de Robien s’adresse à tous les contribuables français imposés à partir de 14% qui acquièrent un logement destiné à la location non meublée à usage d’habitation principale du 3 avril 2003 au 1 Septembre 2006.

Quels sont les logements concernés par la loi De Robien ?

Les logements concernés par ce dispositif doivent être :

  •  Des logements neufs ou en état futur d’achèvement.
  •  Des logements réhabilités (soit rénovés à neuf), à condition d’être soumis à la TVA immobilière.
  • Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements.

On précise par logement neuf, ceux qui n’ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition.

Quelles sont les obligations de la loi De Robien ?


Dans le cadre de la loi De Robien, la déduction d’impôt est conditionnée par l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, et cela,  pendant une durée minimale de 9 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
En cas de non respect des engagements pris par le propriétaire (notamment revente du bien avant la période de 9 ans imposée), les déductions d’impôts peuvent être reprises par l’administration fiscale. Excepté si le non respect de ses obligations est dû :

  • à l’invalidité d’un des deux époux soumis à imposition commune,
  • au licenciement du (de la) contribuable ou de son époux (se) soumis à imposition commune,
  • au décès du (de la)  contribuable ou de son époux (se).

Quels sont les avantages fiscaux de la loi De Robien ?

L’amortissement de la loi De Robien :

La loi De Robien consiste à déduire des revenus nets imposables (revenus fonciers, puis le revenu global), un pourcentage du montant du bien, réduisant automatiquement l’impôt à payer.
Ce dispositif permet de défiscaliser grâce au principe de l’amortissement jusqu’à 65% du prix d’acquisition du logement loi De Robien (frais d’acquisition compris)* de la manière suivante :

  • 8% du montant de l’investissement pendant 5 ans,
  • 2,5 % pendant les 4 suivantes.


Au bout de 9 ans l’investissement sera amorti à 50 %, vous avez la possibilité d’opter pour deux périodes de 3 ans supplémentaires en bénéficiant d’un amortissement de 2,5 % par an.
Dans ce cas l’amortissement total au terme des quinze années sera de 65 %.

Le déficit foncier :

Le déficit foncier est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.
En cas de dépassement de cette limite, le supplément est reporté, avec les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.

A quoi est dû le déficit foncier ?
Il est lié à l’ensemble de vos charges annuelles de propriété (entretien, travaux, intérêts d’emprunt, frais réels de gérance, primes d’assurance couvrant les impayés de loyers, taxes foncières et droit de bail, déductions forfaitaires) ajoutées à l’amortissement de votre bien sont plus importantes que vos loyers encaissés, vous vous créez un déficit foncier déductible du revenu imposable.

L’abattement sur les revenus locatifs en plus !

Durant la période d’amortissement de votre bien, il est également possible avec la loi De Robien d’effectuer une déduction forfaitaire sur les revenus locatifs fixés à 6 %.
Il vous est également possible d’amortir certaines dépenses de gros travaux.
La base d’amortissement est composé du prix d’acquisition ou de revient global du logement + la fraction du prix des dépenses immédiates du logement.

 Exemple  de simulation de la loi De Robien :

Vous achetez un appartement d’une valeur de 75 000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 6 000 € de vos revenus fonciers imposables chaque année pendant 5 ans, puis 1 875 € chaque année durant les 4 années suivantes.
Si toutes les conditions sont respectées, vous pouvez à nouveau déduire 1 875 € pendant deux périodes de 3 ans supplémentaires.
Au bout de 15 ans, vous avez donc déduit 48.750 € de vos impôts.

La loi De Robien permet-elle de louer le bien a ses enfants ? A ses parents ?

OUI, il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal du bailleur.

Quelles sont les conditions de locations de la loi De Robien ?

Quels sont les plafonds de loyer et les plafonds de ressources fixés ?

Le dispositif de Robien doit respecter des plafonds de loyers définis selon un zonage particulier et fixés chaque année par décret ou instruction administrative.
Il n’y a pas dans ce dispositif de condition de ressources.

Les plafonds de loyers mensuels de 2012 (hors charges et par m²) sont les suivants :

Zones Zone A Zone B1 et B2 Zone C
Plafonds de loyers 22,22 € 15,45 € 11,12 €


Le saviez-vous?
Si un logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, et s’il est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement.
Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location non meublé à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.