La loi De Robien Recentré

Quel est le principe de la loi Robien Recentré ?

La loi De Robien Recentré est un abattement sur le revenu imposable qui fonctionne à partir de l’amortissement du coût d’acquisition du bien (jusqu’à 50%).

Cette loi de défiscalisation consiste à déduire des revenus nets imposables (revenus fonciers, puis le revenu global) un pourcentage du prix d’acquisition du bien (6 % pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans) sur une période maximum de 9 ans. Cette opération entraîne automatiquement une diminution des impôts qui peut s’étaler sur 15 ans maximum.
Des plafonds de loyers ont été introduits dans ce dispositif De Robien Recentré et sont fixés annuellement en fonction de la zone.

Qui peut bénéficier de la loi Robien Recentré ?

La Loi De Robien Recentré s’adresse à tous les contribuables français imposés à partir de 14% qui acquièrent un logement destiné à la location non meublée à l’usage d’habitation principale du 3 avril 2003 au 1er Septembre 2006.

Quels sont les logements concernés par la loi Robien Recentré ?

Les logements concernés par la loi De Robien Recentré doivent être :

  • Des logements neufs ou en état futur d’achèvement,
  • Des logements réhabilités (ou rénovés à neuf), à condition d’être soumis à la  TVA immobilière,
  • Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements.

On précise par logement neuf,  ceux qui n’ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition.

Quelles sont les obligations de la loi Robien Recentré ?

Dans le cadre de la loi De Robien Recentré, la déduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
En cas de non respect des engagements pris par le propriétaire (notamment revente du bien avant la période de 9 ans imposée), les déductions d’impôts peuvent être reprises par l’administration fiscale. Excepté si le non respect de ces obligations est dû :

  • à l’invalidité d’un des deux époux soumis à imposition commune,
  • au licenciement du (de la) contribuable ou de son époux (se) soumis à imposition commune,
  • au décès du (de la) contribuable ou de son époux (se).

Les avantages fiscaux de la loi De Robien Recentré ?

La Loi De Robien Recentré consiste à déduire des revenus nets imposables (revenus fonciers, puis le revenu global), un pourcentage du montant du bien, réduisant automatiquement l’impôt à payer.
Ce dispositif De Robien Recentré permet de défiscaliser grâce au principe de l’amortissement jusqu’à 50 % du prix d’acquisition du logement (frais d’acquisition compris) de la manière suivante :

  • 6 % du montant de l’investissement pendant 7 ans,
  • 4 % pendant les 2 années suivantes

A la différence de la loi De Robien classique ce dispositif ne peux pas peut être prolongé
Le déficit foncier  est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Déficit foncier

C’est l’ensemble de vos charges annuelles de propriété (entretien, travaux, intérêts d’emprunt, frais réels de gérance, primes d’assurance couvrant les impayés de loyers, taxes foncières et droit de bail, déductions forfaitaires) + l’amortissement de votre bien. Si vos charges sont plus importantes que vos loyers encaissés, vous vous créez un déficit foncier déductible du revenu imposable

Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.
* La base d’amortissement est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement auquel s’ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.

Exemple de simulation de la loi Robien Recentré :
Vous achetez un appartement d’une valeur de 75.000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 4.500 € de vos revenus fonciers imposables chaque année pendant 7 ans, puis 3.000 € chaque année les 4 années suivantes.
Au bout de 15 ans, vous avez donc déduit 43 500 € de vos impôts.

La loi De Robien Recentré permet-elle de louer le bien à ses enfants ? À ses parents ?

OUI, il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal du bailleur.

Quelles sont les conditions de location de la De Robien Recentré ? Quels sont les plafonds de loyer et de ressources ?

Le dispositif de Robien Recentré doit respecter des plafonds de loyers défini selon un zonage particulier et fixé chaque année par décret ou instruction administrative.
Il n’y a pas dans ce dispositif de condition de ressources.

Plafonnements mensuels des Loyers en De Robien Recentré :

Il existe à présent quatre zones :

Zone A : L’Île de France, la Côte d’Azur et le Genevois français.
Zone B 1 : Secteurs urbains de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Méditerranée, Corse, départements d’Outre-mer.
Zone B 2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières chères, limites de l’Île-de-France
Zone C : Reste du territoire

Robien recentré loyers 2012
ZonesZone AZone B1Zone B2Zone C
Plafonds de loyers22,22 €15,45 €12,63 €9,26 €

Le saviez-vous?

Si un logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, et s’il est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement.
Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location non meublée à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.