La loi Borloo Populaire

Quel est le principe de la loi Borloo Populaire ?

La loi Borloo consiste à déduire des revenus nets imposables (des revenus fonciers dans un premier temps, puis de votre revenu global), un pourcentage du prix d’acquisition du bien de manière dégressive (6 % pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans, et enfin 2,5% pendant deux périodes de trois ans), et cela sur une période maximum de 15 ans. Ce qui entraîne automatiquement une diminution des impôts. Les loyers sont plafonnés, et les plafonds fixés annuellement.

Qui peut bénéficier de la loi Borloo Populaire ?

La loi Borloo Populaire s’adresse à tous les contribuables français imposés à partir de 14%  qui acquièrent un logement destiné à la location non meublée à l’usage d’habitation principale du 16 Juillet  2006 au 31 Décembre 2009.

Quels sont les logements concernés par la loi Borloo Populaire ?

Les logements loi Borloo doivent être :

  • Des logements neufs ou en état futur d’achèvement.
  • Des logements réhabilités (soit rénovés à neuf), à condition d’être soumis à la  TVA immobilière.
  • Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements

On précise que par logement neuf, on désigne ceux qui n’ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition.

Quelles sont les obligations de la loi Borloo Populaire ?

Dans le cadre de la loi Borloo Populaire, la déduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement non meublé  à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
En cas de non respect des engagements pris par le propriétaire (notamment la revente du bien avant la période de 9 ans imposée), les déductions d’impôts perçus peuvent être reprises par l’administration fiscale, sauf si le non respect des obligations est dû :

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Borloo Populaire ?

L’ Amortissement de la loi Borloo :

La Loi Borloo consiste à déduire un pourcentage du montant du bien acheté de vos revenus nets imposables (revenus fonciers, puis le revenu global), réduisant ainsi automatiquement votre impôt à payer.

La loi Borloo  permet de défiscaliser grâce au principe de l’amortissement jusqu’a 65% du prix d’acquisition du logement de la manière suivante :

  • 6 % du montant de l’investissement  pendant 7 ans,
  •  4 % pendant les 2 suivantes,
  • Au bout de 9 ans l’investissement sera amorti à 50 %, vous avez la possibilité d’opter pour deux périodes de 3 ans en bénéficiant d’un amortissement de 2,5 %/an. Dans ce cas l’amortissement total au terme des quinze années sera de 65 %.

Le déficit foncier :

Le déficit foncier est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. En cas de dépassement de cette limite, le supplément est reporté, avec les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.
A quoi est dû le déficit foncier ?
Il est lié à l’ensemble de vos charges annuelles de propriété (entretien, travaux, intérêts d’emprunt, frais réels de gérance, primes d’assurance couvrant les impayés de loyers, taxes foncières et droit de bail, déductions forfaitaires) ajoutées à l’amortissement de votre bien sont plus importantes que vos loyers encaissés, vous vous créez un déficit foncier déductible du revenu imposable

L’Abattement sur les revenus locatifs en plus !

A la différence des lois Robien et Robien recentrés il est possible avec la loi Borloo populaire durant la  période d’amortissement d’effectuer une déduction forfaitaire sur les revenus locatifs fixé de 30 % durant toute la période d’amortissement.
Il vous est également possible d’amortir certaines dépenses de gros travaux.
La base d’amortissement est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement auquel s’ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement (frais de notaires…).

Exemple de simulation de Loi Borloo

Vous achetez un appartement d’une valeur de 75.000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 4.500 € de vos revenus fonciers imposables chaque année pendant 7 ans, puis 3.000 € chaque année les 4 années suivantes.

La loi Borloo Populaire permet-elle de louer le bien à ses enfants ? à ses parents ?

NON.  Il est impossible de louer à un ascendant ou descendant et à un membre du foyer fiscal du bailleur.

Quels sont les conditions de locations de la loi Borloo Populaire ? Quels sont les plafonds de loyer ?  Quels sont les plafonds de ressources ?

La loi Borloo populaire doit  respecter des conditions de plafonds de loyers définis selon :

Plafonnement des loyers en loi Borloo :

Les conditions de plafonnement de loyer sont fixées par décret chaque année. Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2012, les plafonds de loyers mensuels hors charges par mètre carré sont les suivants :

  • Zone A : 17.77€
  • Zone B1 : 12.36€
  • Zone B2 : 10.11€
  • Zone C : 7.41€

Conditions de ressources des locataires en loi Borloo :

En ce qui concerne le locataire, en fonction de la composition du foyer et des zones géographiques, les plafonds de ressources, sont les suivants en 2012 :

Situation familiale Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C*
Personne seule 45 241 € 33 605 € 30 805€ 30 597 €
Couple 67 612 € 49 349 € 45 237 € 41 124 €
1 pers. à charge 81 276 € 59 078 € 54 155 € 49 231 €
2 pers. à charge 97 355 € 71 498 € 65 540 € 59 582 €
3 pers. à charge 115 250 € 83 916 € 76 925 € 69 929 €
4 pers. à charge 129 686 € 94 657 € 86 770 € 78 882 €
Pers. supplémentaire + 14 455 € + 10 752 € + 9 856 € + 8 960 €