Préparer sa déclaration fiscale Duflot

Déclaration Fiscale Loi Duflot 2013Vous avez commencé à appréhender la loi Duflot et ses avantages. Vous êtes même, peut être, sur le point de concrétiser votre projet immobilier et de vous lancer dans un investissement Duflot. Mais le montage administratif de votre déclaration fiscale vous effraie encore.

Le site Loi Duflot répond à vos questions et vous aide, en quelques points clés, à tout identifier, comprendre et à ne rien laisser au hasard.

Quand déclarer son investissement Duflot ? A partir de quand s’applique la réduction d’impôt ?

Afin de bénéficier de votre réduction d’impôt pendant neuf ans, vous devez en informer l’Administration fiscale dès la première année. Cette déclaration fiscale Duflot est basée sur l’année de déclaration de vos revenus qui correspond à l’année de livraison de votre bien. Concrètement, le dossier fiscal doit être remplit l’année qui suit la Date d’Achèvement des Travaux (DAT).

Par la suite, les déclarations Duflot se font tous les ans, en même temps que votre déclaration de revenus.

Exemple :
J’ai acheté un bien éligible en loi Duflot en 2013 mais qui sera livré en 2014. La première défiscalisation sera calculée sur la base de mes revenus 2014 et je bénéficierai du gain fiscal sur les impôts que je paierai en 2015.

Quels documents pour votre déclaration fiscale Duflot ?

Votre déclaration fiscale Duflot se compose de trois formulaires (dits “imprimés ou déclarations CERFA”) :
– le formulaire 2044 ou 2044-SPE (déclaration de revenus fonciers)
– le formulaire 2042-C
– le formulaire 2044-EB (statut du bailleur privé – engagement de location) – en cas de première déclaration uniquement

Bon à savoir :
L’acronyme CERFA signifie Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Ce centre a pour vocation la mise en place et la modification de tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et pouvoirs publics. L’ensemble des formulaires fiscaux utiles à votre déclaration Duflot sont donc délivrés par cet organisme.

 

Comment déclarer son investissement Duflot ?

La déclaration fiscale Duflot en 4 grandes étapes :

  • 1.   DÉCLARER L’ENGAGEMENT DE LOCATION (déclaration 2044-EB)

Ce document est à remplir uniquement lors de la première déclaration fiscale de votre investissement. Il permet de prouver à l’Administration fiscale que vous vous engagez à louer votre bien 9 ans au minimum, comme le précise la loi.

Télécharger la déclaration CERFA 2044 EB

  • 2.   DÉCLARER LE BILAN FONCIER (déclaration 2044 ou 2044-SPE)

Vous déclarez le bilan foncier de l’opération : les recettes (loyers) moins les frais, charges et taxes (frais de gestion, assurances, travaux éventuels, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d’emprunt, frais de dossier bancaire, etc.).
Ce bilan fait apparaître un total positif (bénéfice foncier) ou négatif (déficit foncier) qui viendra s’ajouter ou au contraire se soustraire à votre revenu global imposable.

Bon à savoir :
Le bilan foncier (souvent appelé “état préparatoire aux revenus foncier”) est effectué dans la plupart des cas :
– par votre gestionnaire ou syndic,
– par votre conseiller en gestion de patrimoine ou consultant immobilier,
– directement par vous-même, grâce à vos relevés de gérance.

 

  • 3.   REPORTER LE BILAN FONCIER (déclaration 2042)

Vous reportez le bilan foncier (qui peut être bénéficiaire ou déficitaire) sur votre formulaire 2042, rubrique “revenus foncier”.

Si votre bilan foncier est déficitaire, ce déficit est imputable sur vos revenus global dans une limite de 10 700€/an. Il viendra diminuer votre revenu imposable. A cette première réduction, viendra alors s’ajouter votre réduction fiscale Duflot.

Télécharger la déclaration CERFA 2042

  • 4. DEMANDER L’AVANTAGE FISCAL LOI DUFLOT (déclaration 2042-C)

Vous inscrivez la réduction d’impôt annuelle accordée par le dispositif Duflot (ainsi que le déficit foncier éventuel) sous la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”. Ce qui correspond à 18% du prix de revient (frais de notaire inclus) divisé par neuf.

Télécharger la déclaration CERFA 2042-C

Bon à savoir :
Pensez à bien préciser les dates d’acquisition du logement.

Exemple :
J’ai réalisé un investissement Duflot de 180 000€ en 2012. J’ai droit à une réduction d’impôt de 18% de ce montant total sur 9 ans. J’inscris dans ma déclaration 2013 : 3 600€ (180 000 x 18% x 1/9).

Où remplir sa déclaration fiscale Duflot ?

Pour monter votre dossier fiscal en loi Duflot, deux solutions s’offrent à vous :

  • La télédéclaration sur internet :

Elle a l’avantage de vous laisser un délai supplémentaire pour sa rédaction et transmission (de 7 à 21 jours selon votre lieu de résidence – département).

  • La déclaration papier :

Elle est à joindre à la déclaration de revenus classique, chaque année au mois de mai.

Bon à savoir :
1./ Aujourd’hui, l’Administration fiscale vous permet de télécharger l’ensemble des déclarations CERFA (formulaires fiscaux) via des documents pdf remplissables. Vous pouvez donc ensuite : soit les enregistrer sur votre ordinateur pour votre déclaration fiscale en ligne, ou bien les imprimer et les joindre à votre courrier postal.

2./ Chaque formulaire contient une notice technique qui vous aidera à remplir les champs demandés. Pensez à la télécharger.

Que faire en cas de contrôle ?

Attention : Pensez à bien conserver l’ensemble des pièces justificatives de votre dossier fiscal Duflot.

Le propriétaire-investisseur se doit de détenir les originaux des éléments ci-dessous, qui seront à présenter à l’Administration fiscale en cas de contrôle :
– l’attestation de déclaration d’achèvement des travaux (DAT)
les baux des différents locataires qui ont occupé leur logement (les demander au gestionnaire le cas échéant).

Pour les propriétaires qui souhaiteraient gérer leur bien en direct :
– veillez à bien respecter les plafonds de revenus des locataires,
– veillez à bien respecter les plafonds de loyer.

En cas de contrôle par l’Administration fiscale, un redressement pourrait être appliqué si vous ne respectez pas une de ces conditions au cours de la période de défiscalisation.
Nous vous conseillons donc, pour plus de sérénité, de confier le bien à un professionnel (gestionnaire) qui veillera à respecter ces différentes conditions tout au long de votre investissement.

CONSEIL PRATIQUE : N’hésitez pas à vous faire aider gratuitement ! 
Vous souhaitez vous faire aider pour votre première déclaration fiscale Duflot ? Des cabinets indépendants de conseil en gestion de patrimoine peuvent vous aider gratuitement. Vous pouvez également demander ce service à votre consultant immobilier, qui a suivi votre projet depuis le début de sa réalisation. 

Nous vous proposons de connaître le conseiller le plus proche de chez vous ou prendre contact avec l’un de nos experts.