Loi Duflot 2014 :
Site d’informations et de conseils

La loi Duflot est la nouvelle loi de défiscalisation dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Elle profite à tous les contribuables Français qui effectuent un investissement locatif dans un logement neuf BBC ou RT 2012. Investir en loi Duflot octroie une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement étalée sur 9 ans de manière linéaire. Elle permet d’économiser jusqu’à 54 000 € d’impôt. La loi Duflot 2014 doit permettre de relancer la construction de logements neufs : 40 000 logements par an sont attendus !

L’avantage fiscal de la Loi Duflot

  • Une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement étalé sur une durée de 9 ans.

Pour l’achat d’un bien immobilier Duflot à 200 000 €
La réduction d’impôt est de 36 000 € sur 9 ans.
Soit une réduction de 4000 €/an
Par exemple, un couple devant payer 6000 € d’impôt, ne paiera au final que 2000 € d’impôt.


Les conditions de la loi Duflot 2014

  • Les conditions d’achats

1. Logements concernés par la loi Duflot
L’investissement doit être effectué dans un logement neuf.

2. Niveau de performance énergétique
L’investisseur en loi Duflot doit acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement respectant la réglementation thermique (RT 2012), ou bénéficiant du label BBC 2005.

3. Délais d’achèvement du logement Duflot
Le logement Duflot doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.

4. Zones géographiques éligibles à la loi Duflot 2014
Le logement Duflot doit être situé dans les zones Duflot Abis, A, B1 soit les grandes agglomérations françaises. Une dérogation temporaire est accordée en faveur de certaines communes situées en zone B2.

5. Plafond du prix au m² de l’investissement Duflot
Le logement Duflot est régi par un plafond de 5 500 €/ m2 de la surface habitable.

6. Limitation du nombre d’investissements.
La limitation est portée à deux investissements Duflot par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000 € par investissement.


  • Les conditions de location

7. Location du logement pendant une durée de 9 ans minimum
Investir en loi Duflot, c’est s’engager à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans minimum.

8. Délai de mise en location
La location devra être effective dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Duflot.

9. Plafond de ressources et loyers
L’investissement en loi Duflot doit respecter des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret annuellement.


  • Les conditions particulières

10. Plafond sur les niches fiscales
La loi Duflot 2014 est inclue dans le plafond sur les niches fiscales de 10 000 € / an.

11. Limitation des ventes Duflot sur une même résidence
La loi Duflot 2014 impose que 20% des occupants de la résidences soient des primo-accédants.


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