Loi Duflot Pinel :
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La loi Duflot est devenu la loi Pinel. Les modifications entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015 mais avec une rétroactivité au 1er septembre 2014. Elle est la nouvelle loi de défiscalisation dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Elle profite à tous les contribuables Français qui effectuent un investissement locatif dans un logement neuf BBC ou RT 2012. Depuis le 01/09/2014, investir en loi Pinel (ancienne loi Duflot) octroie une réduction d’impôt s’élevant à 12%, 18% ou 21% du montant de l’investissement. La période de location du bien est étalée sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La loi doit permettre de relancer la construction de logements neufs : 55 000 logements Pinel sont attendus au cours de l’année 2015 !

L’avantage fiscal de la nouvelle loi Pinel (ancienne loi Duflot)

  • Une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de l’investissement étalé sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Pour l’achat d’un bien immobilier Duflot à 200 000 €
La réduction d’impôt est de 42 000 € sur 12 ans :
- soit une réduction de 4000 €/an les 9 premières années ;
- soit une réduction de 2000 €/an les 3 dernières années.

Découvrez tous les avantages de la loi dans notre rubrique Loi Pinel : nouveau dispositif fiscal


Les conditions de la loi Duflot 2014

  • Les conditions d’achats

1. Logements concernés par la loi Duflot L’investissement doit être effectué dans un logement neuf.

2. Niveau de performance énergétique L’investisseur en loi Duflot doit acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement respectant la réglementation thermique (RT 2012), ou bénéficiant du label BBC 2005.

3. Délais d’achèvement du logement Duflot Le logement Duflot doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.

4. Zones géographiques éligibles à la loi Duflot 2014 Le logement Duflot doit être situé dans les zones Duflot Abis, A, B1 soit les grandes agglomérations françaises (Lille, Paris, Toulouse, etc.). Une dérogation temporaire est accordée en faveur de certaines communes situées en zone B2.

5. Plafond du prix au m² de l’investissement Duflot Le logement Duflot est régi par un plafond de 5 500 €/ m2 de la surface habitable.

6. Limitation du nombre d’investissements. La limitation est portée à deux investissements Duflot par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000 € par investissement.


  • Les conditions de location

7. Location du logement pendant une durée de 9 ans minimum Investir en loi Duflot, c’est s’engager à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans minimum.

8. Délai de mise en location La location devra être effective dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Duflot.

9. Plafond de ressources et loyers L’investissement en loi Duflot doit respecter des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret annuellement.


  • Les conditions particulières

10. Plafond sur les niches fiscales La loi Duflot 2014 est inclue dans le plafond sur les niches fiscales de 10 000 € / an.

11. Limitation des ventes Duflot sur une même résidence La loi Duflot 2014 impose que 20% des occupants de la résidences soient des primo-accédants.


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